Dsignation des candidats franais certaines hautes fonctions publiques europennes, auditions parlementaires et tat de droit : quelques observations sur une proposition de loi rcemment adopte au Snat Revue des Coup d'arrt pour l'interdiction des puffs Genve. La Chambre constitutionnelle a annul la loi vote par le Grand Conseil, estimant que les cantons ne sont pas comptents pour interdire ces Camra augmente : rejet de la requte Bergens La Revue des Tabacs Droits fondamentaux et prsomption de prjudice en droit de la responsabilit administrative Revue des droits et liberts fondamentaux